dimanche, mai 16, 2021

Finance Bill 2020 : les nouvelles mesures concernant la fiscalité et les permis de résidence à Maurice adoptées

Les mesures proposées dans le budget 2020/2021 sont désormais en vigueur suite à l’adoption du Finance Bill 2020 par le Parlement le 4 août 2020. Sakir Babooa, du cabinet des experts comptables AMG Global énumère les principaux changements sur deux aspects importants; la fiscalité et les permis de résidences.

Amendements fiscaux

• Augmentation des seuils d’exonération des revenus pour les contribuables, comme suit:

• Le prélèvement de solidarité passe de 5% à 25% sur le montant excédentaire du revenu imposable et des dividendes perçus par une personne résident à Maurice. Toutefois le prélèvement de solidarité ne devra pas dépasser 10% du revenu net de l’individu.

• Abolition du système ‘National Pension Fund’ (NPF) et l’introduction d’un système contributif, participatif et collectif, la Contribution Sociale Généralisé (CSG) qui inclura également les travailleurs indépendants et sera effectif à partir du 1er septembre 2020. Les contributions mensuelles seront comme suit :

• L’introduction d’un prélèvement sur les entreprises dont le revenu brut dépasse 500 millions de roupies, au taux de:

• Congé fiscal de 8 ans pour:

Les entreprises s’engageant dans l’aquaculture.

Les établissements éducatifs qui sont classées parmi les Top 500 mondial

Les entreprises s’engageant dans la production des produits nutraceutique et qui ont commencé à opérer après  le 4 juin 2020.

Les entreprises s’engageant dans la production des produits pharmaceutiques ou high-tech et qui ont commencé à opérer après le 8 juin 2017.

Occupation Permit – Investisseur et Professionnel

• Le Work Permit et le Residence Permit ont été combinés en un seul permis.

• La validité d’un Occupation Permit est prolongée à 10 ans renouvelables.

• Le montant minimum d’investissement pour l’obtention d’un Occupation Permit est réduit de 100 000 USD à 50 000 USD.

• Un professionnel titulaire d’un Occupation Permit a désormais le droit:

  1. d’être actionnaire dans la société ou il est employé à condition qu’il ne soit pas l’actionnaire majoritaire.
  2. d’investir dans une entreprise sans aucune restriction d’actionnariat à condition qu’il ne soit pas employé par cette même entreprise, ne reçoive aucun salaire de cette entreprise et ne soit pas impliqué dans la gestion de cette entreprise.

• Le conjoint d’un titulaire d’un Occupation Permit n’a plus besoin d’un permis pour investir ou travailler à Maurice.

• Le titulaire d’un Occupation Permit est maintenant autorisé à faire venir ses parents à Maurice pour y vivre.

• Le titulaire d’un Occupation Permit peut désormais demander un Permanent Residence Permit pour 20 ans s’il a détenu ce permis pendant trois années consécutives.

Retraités étrangers titulaires d’un Residence Permit

• La validité du Residence Permit est prolongée à 10 ans renouvelables.

• Un retraité titulaire d’un  Residence Permit a désormais le droit d’investir dans une entreprise sans aucune restriction d’actionnariat à condition qu’il ne soit pas employé par cette même entreprise, ne reçoive aucun salaire de cette entreprise et ne soit pas impliqué dans la gestion de cette entreprise.

• Le titulaire d’un Residence Permit peut désormais demander un Permanent Residence Permit pour 20 ans s’il a détenu ce permis pendant trois années consécutives.

Permanent Residence Permit

• La durée du Permanent Residence Permit sera portée de 10 à 20 ans.

Residence Permit dans le cadre des différents régimes immobiliers (IRS, RES, PDS, IHS et Smart City)

• Un non-citoyen mauricien qui a un Residence Permit dans le cadre d’un des différents régimes immobiliers n’a plus besoin d’un Occupation Permit ou d’un Work Permit pour investir et travailler à Maurice.

• Le montant minimum d’investissement pour l’obtention d’un Permanent Residence Permit dans le cadre des différents régimes immobiliers est réduit de 500 000 USD à 375 000 USD.

Article écrit par  Sakir Babooa, du cabinet des experts comptables – AMG Global – Audit Partner  – www.amgglobal-mu.com

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